Mindset Éditions — En vigueur au [2026]
Les présentes Conditions Générales du Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Mindset Éditions (ci-après « Mindset » ou « l'Éditeur »), dont le siège social est situé 28 rue Pierre Postollec 29270 CARHAIX, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 893429449, propose à ses lecteurs (ci-après « le Déposant ») un service de rachat de livres d'occasion contre bon de réduction, dénommé « Mindset Seconde Vie ».
Le service Mindset Seconde Vie est accessible via le site internet www.mindset-editions.com.
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS. Mindset Éditions se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au moment de la soumission du formulaire de dépôt.
Seuls les livres publiés par Mindset Éditions sont acceptés dans le cadre du service Seconde Vie. Les livres d'autres éditeurs ne sont pas éligibles, même s'ils traitent de thématiques similaires.
Sont systématiquement refusés les livres présentant l'une des caractéristiques suivantes :
| Grade | État | Description | Bon de réduction |
|---|---|---|---|
| A | Comme neuf | Couverture impeccable, aucune annotation, pages sans pliure ni trace | 20 à 25% du prix neuf |
| B | Bon état | Légères traces d'usage, couverture propre, texte parfaitement lisible | 12 à 15% du prix neuf |
| C | Acceptable | Usure visible (coins abîmés, légères annotations), livre complet et lisible | 5 à 8% du prix neuf |
| Refus | Non conforme | Livre trop endommagé ou non éligible | Aucun bon émis |
Le grade est déterminé de façon définitive par Mindset Éditions après réception physique du livre. L'évaluation préalable communiquée au Déposant est indicative et susceptible d'être révisée à la réception.
Le Déposant soumet sa demande via le formulaire en ligne disponible sur www.mindset-editions.com/seconde-vie.html, en fournissant :
Mindset Éditions accuse réception de la demande et communique au Déposant une estimation indicative du bon de réduction sous 72 heures ouvrées. Cette estimation ne constitue pas une offre ferme.
Après confirmation, le Déposant reçoit un bon de transport prépayé Mondial Relay par email. Il dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour expédier le livre à l'adresse indiquée. Au-delà de ce délai, la demande est annulée.
À réception du livre, Mindset Éditions procède à son contrôle physique sous 5 jours ouvrés et notifie le Déposant par email du grade définitif attribué et du montant final du bon de réduction.
Le bon de réduction est émis sous forme de code promotionnel, envoyé par email à l'adresse fournie lors du formulaire de dépôt, après validation définitive du livre reçu.
Tout bon de réduction non utilisé à l'issue de sa période de validité est définitivement perdu. Aucun remboursement ni prolongation ne sera accordé, sauf décision exceptionnelle de Mindset Éditions.
En cas de refus du livre après réception, Mindset Éditions en informe le Déposant par email dans un délai de 5 jours ouvrés. Le Déposant dispose alors de 15 jours pour choisir entre :
Sans réponse du Déposant dans ce délai, le livre est automatiquement donné à l'association partenaire. Mindset Éditions ne peut être tenu responsable des livres non réclamés.
Dans le cadre de sa politique éditoriale responsable, Mindset Éditions reverse à chaque auteur 3% du prix de vente HT pour chaque exemplaire de son œuvre vendu via le service Seconde Vie. Ce reversement est effectué mensuellement et fait l'objet d'un rapport détaillé communiqué à l'auteur.
Ce reversement est une décision unilatérale de Mindset Éditions et ne constitue pas un droit d'auteur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Il ne s'applique qu'aux ventes réalisées sur la plateforme mindset-editions.com dans le cadre du service Seconde Vie.
En soumettant un livre au service Seconde Vie, le Déposant garantit que :
Mindset Éditions décline toute responsabilité pour les objets ou documents laissés dans les livres déposés.
Mindset Éditions s'engage à traiter les demandes dans les délais indiqués et à conserver les livres reçus avec soin. En cas de perte ou de dommage survenu après réception du livre, Mindset Éditions s'engage à émettre un bon de réduction correspondant au grade estimé initialement.
La responsabilité de Mindset Éditions ne peut être engagée en cas de perte ou dommage survenu pendant le transport, relevant de la responsabilité de Mondial Relay. Dans ce cas, le Déposant peut exercer un recours auprès de Mondial Relay muni de son reçu de dépôt.
Les données collectées via le formulaire de dépôt (nom, prénom, email, téléphone) sont traitées par Mindset Éditions en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :
Ces données sont conservées 3 ans à compter de la dernière interaction, conformément aux recommandations de la CNIL. Elles ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception de Mondial Relay pour la gestion du transport.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Déposant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à l'adresse : contact@mindset-editions.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Déposant dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'envoi de son livre pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Déposant doit notifier sa décision par email à contact@mindset-editions.fr. Si le livre a déjà été reçu et traité, Mindset Éditions s'engage à retourner le livre aux frais du Déposant ou à annuler le bon de réduction si celui-ci n'a pas été utilisé.
La cession d'un livre physique dans le cadre du service Seconde Vie ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle. Mindset Éditions demeure titulaire des droits d'édition sur les œuvres de son catalogue. La revente d'un livre d'occasion est autorisée par le principe d'épuisement du droit de distribution prévu à l'article L.122-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Mindset Éditions se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au service Seconde Vie à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons techniques, économiques ou réglementaires. Les bons d'achat déjà émis restent valables jusqu'à leur date d'expiration, même en cas d'arrêt du service.
Toute modification substantielle des présentes CGS sera communiquée par email aux Déposants ayant un bon de réduction en cours de validité.
En cas de litige relatif au service Seconde Vie, le Déposant est invité à contacter en priorité Mindset Éditions à l'adresse contact@mindset-editions.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Déposant peut, à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Mindset Éditions adhère au service de médiation : [NOM DU MÉDIATEUR] — [site du médiateur].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Mindset Éditions, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.